Tribunal de commerce, 19 décembre 2025. 2025L00971

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01122 M. [P] [M] N° RG: 2025L00971 DEBITEUR M. [P] [M] [Adresse 2] [Localité 5] SIRENE: [Numéro identifiant 3] comparant en personne assisté par Me Jacky ATTIAS [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 Décembre 2025. RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2025L00971 N° PC : 2024J01122 Par jugement en date du 20 décembre 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la M. [P] [M] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire; Par second jugement en date du 14 février 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 20 juin 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Par autre jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois ; Les observations du Mandataire de Justice et du débiteur assisté par Me ATTIAS Jacky, avocat, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré. Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de : M. [P] [M] [Adresse 2] [Localité 5] SIRENE : [Numéro identifiant 3] Et ce pour une durée de 3 mois à compter du 20 décembre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du : 30 janvier 2026 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.