Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 25/00691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R27 AFFAIRE : M. [B] [D] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES) C/ MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026 PRONONCE par mise à disposition le 17 Février 2026 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [B] [D] Assuré social auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MAIF, S.A.M.C.V. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 7 juillet 2022, Monsieur [B] [D] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF. Par actes d’huissier délivrés les 9 et 10 janvier 2025, Monsieur [B] [D] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [K], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [B] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 816 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 224 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 498,40 € - Souffrances endurées 6 000 € SOIT AU TOTAL 7 538,40 € Monsieur [B] [D] demande en outre au tribunal de : - condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la MAIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés. Par conclusions notifiées le 20 mai 2025, la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [B] [D] mais demande au tribunal : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - de statuer de droit sur les dépens. L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 7 juillet 2022 . Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 7 juillet 2022 au 7 août 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 8 août 2022 au 1 février 2023, - une consolidation au 1 février 2023, - des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7. Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [B] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 816€, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 224 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 498,40 € Total 722,40 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 816 € - déficit fonctionnel temporaire 722,40 € - souffrances endurées 5 000 € TOTAL 6 538,40 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Monsieur [B] [D] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 7 juillet 2022 ; Evalue le préjudice corporel de Monsieur [B] [D] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 6 538,40 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [B] [D] : - la somme de 6 538,40 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée; - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire; Condamne la MAIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés représentée par Me Olivier DANJOU, avocat sur son affirmation de droit ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX LE GREFFIER LE PRÉSIDENT