Cour d'appel, 03 février 2026. 25/14971

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/14971 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5LC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de saisine : 12 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2021045189 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Février 2024 Appelant : Monsieur [X] [L], représenté par Me Bernard BENAÏEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0500 Intimé : Monsieur [F] [Z], représenté par Me Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0124 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu le courrier notifié par RPVA par Me VARDON le 12 janvier 2026 soulevant la caducité de la déclaration d'appel Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 janvier 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. M. [L] n'a pas remis de conclsuions au greffe à quelque moment que ce soit. Il convient en conséquence de pronconcer la caducité de la déclaration d'appel PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 février 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état