Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/01431

COUR D'APPEL DE METZ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS ORDONNANCE du 16 novembre 2022 ---------------------------------------------------------------------------- N° RG 22/01431 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYAI Décision déférée à la Cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de METZ n° 2021240 en date du 24 avril 2022 ---------------------------------------------------------------------------- Minute n° 22/00298 Notification le : Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours Formé le : Par : Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante DEMANDERESSE Maître [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me BAUER de la SCP ILIADE, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR COMPOSITION L'audience a été tenue par Géraldine GRILLON, conseillère à la Cour d'appel de METZ agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de METZ, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière. DEBATS L'affaire a été débattue le 19 octobre 2022, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 16 novembre 2022, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Catherine MALHERBE, greffière. EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2022, Mme [E] [T] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz du 24 avril 2022 notifiée le 2 mai 2022 qui a fait droit à la requête en taxation présentée par Maître [X] du 24 août 2021 et dit que Madame [T] restait redevable d'une somme de 720 euros au titre du solde de ses frais et honoraires dans la procédure [T]/Toyota, outre une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie dans cette procédure et 30 euros au titre des frais de recouvrement de Maître [X] pour la procédure devant le bâtonnier. Dans sa requête en taxation d'honoraires adressée au bâtonnier, enregistrée le 24 août 2021, Maître [X] a expliqué que Mme [T] n'avait plus donné de nouvelles à compter du 10 novembre 2020 à la suite de la décision rendue le 22 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Metz qui, si elle lui était défavorable, avait toutefois minoré largement les demandes adverses (opposition à injonction de payer du 30 avril 2019 ; condamnation de Mme [T] à payer à la société Toyota France Financement des loyers échus et une indemnité de résiliation). En réponse, Mme [T] a indiqué au bâtonnier, après avoir pu récupérer son dossier auprès de Maître [X], qu'elle n'avait pas été informée dès la saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant ; qu'il n'avait pas apporté les soins adaptés à la défense de ses intérêts et avait manqué de compétence ; qu'elle n'a pas été informée des diligences et des courriers dans la procédure, ni de la mise en délibéré de la décision et de sa possibilité de faire appel ; que son conseil n'a pas fait valoir dans la procédure des éléments importants ; que son conseil a dévoilé au coursier qui lui apportait son dossier le non-paiement d'une facture, violant le secret professionnel ; que son conseil a changé de nom et de mail sans l'en informer ce qui explique qu'elle n'a plus donné de nouvelles après novembre 2021. En réponse, Maître [X] faisait observer que Mme [T] n'avait jamais émis avant le 18 novembre 2021 la moindre contestation quant aux factures d'honoraires ; il contestait l'ensemble des autres griefs. Pour rendre sa décision, le bâtonnier a considéré que les contestations de Mme [T] relevaient de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de Maître [X] et que les diligences effectuées par ce dernier apparaissaient justifiées et pertinentes au regard de la convention d'honoraires et des règles de la profession d'avocat ; il a considéré que les honoraires et frais sollicités correspondaient à une juste et contractuelle rémunération des diligences et prestations. Aux termes de ses conclusions déposées le 8 septembre 2022, Maître [X] soulève l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier. Il fait valoir que Mme [T] a apposé elle-même une date sur l'avis de réception de la notification. A titre subsidiaire, il sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier et demande la condamnation de Mme [T] à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience tenue le 21 septembre 2022, l'affaire a été renvoyée au 19 octobre 2022 à la demande de Mme [T] qui a expliqué par courrier avoir reçu récemment les conclusions de son adversaire. A l'audience tenue le 19 octobre 2022, Mme [T] est absente ; Maître [X] soutient ses conclusions. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2022. MOTIFS DE LA DECISION Mme [T] a fait parvenir au greffe avant l'audience une demande de renvoi de l'affaire pour cause de maladie, joignant un certificat médical circonstancié. Cet élément justifie que les débats soient ré-ouverts pour assurer le contradictoire. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe : Sursoyons à statuer. Ré-ouvrons les débats à l'audience du 18 janvier 2023 à 9 heures, salle 228. Réservons les dépens. La greffière La conseillère