Cour d'appel, 07 mars 2024. 22/00294

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5LT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/00137 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 9] représenté par Monsieur [Y] [U] agissant en qualité de Président du Directoire [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS Monsieur [L] [T] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Gilles CAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 Madame [K] [M] [C] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 8]) représentée par Me Gilles CAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Division Missions Domaniales [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Madame [J] [B], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie GEORGET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. * EXPOSÉ La Société du Grand [Localité 9]( SGP) a interjeté un appel limité le 3 janvier 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de [Localité 9] du 18 novembre 2021. La SGP a adressé au greffe un mémoire de désistement le 27 octobre 2023 notifié le 3 janvier 2024 (AR intimé le 05 janvier 2024 et AR CG le 08 janvier 2024) demandant à la cour de : - constater le désistement d'appel de la SGP. Il convient de donner acte à la SGP de son désistement d'appel. En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SGP supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la Société du Grand [Localité 9] de son désistement d'appel ; Constate son dessaisissement d'appel ; Dit que la Société du Grand [Localité 9] supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT