Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/58934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58934 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JPU N° : 3 - MD Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mars 2024 par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, DEMANDERESSE Madame [H] [S] veuve [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0611 DEFENDERESSE La S.A. SOCIETE GENERALE SIEGE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS - #K0139 DÉBATS A l’audience du 21 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Vice-président et assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation du 23 novembre 2023 délivrée par Mme [S], veuve [M], à l'encontre de la SOCIETE GENERALE ; Vu le message RPVA de la requérante du 13 février 2024 dans lequel elle indique se désister de son instance et de son action introduite par l'assignation susvisée ; Vu le message RPVA du 15 février 2024 dans lequel la SOCIETE GENERALE précise accepter ce désistement ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [S], veuve [M], de son désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le président, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donnons acte à Mme [H] [S], veuve [M], de son désistement d'instance et d'action ; Déclarons ce désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Mme [H] [S], veuve [M], sauf meilleur accord des parties. Fait à Paris le 13 mars 2024, Le Greffier,Le Président, Maude DEAUVERNEGilles MALFRE