Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/00029

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°374/2022 N° RG 22/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCG M. [G] [L] C/ S.A. HELI UNION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [Z], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 28 Mars 1971 à LORIENT (56100) 10, Avenue Olbius Riquier 83400 HYERES Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Fernando RANDAZZO, Plaidant, avocat au barreau de INTIMÉE : S.A. HELI UNION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Zone Ouest-Aérodrome de Toussus le Noble 78117 CHATEAUFORT Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Martine MONTAGNON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [G] [L] et la société HELI UNION ; - Constaté l'existence d'un contrat de travail avec la société OFSETS LIMITED ; - Dit que la société OFSETS LIMITED est une société basée à Chypre; - Dit que la juridiction choisie par les parties est de la compétence exclusive des juridictions de Jersey ; - S'est déclaré incompétent territorialement ; - Débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes : - Condamné M. [L] aux entiers dépens. *** M. [L] a régulièrement interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 04 janvier 2022. Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la Cour le11 mai 2022; Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la cour le 19 mai 2022 ; Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance; Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant, sauf meilleur accord des parties, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise eà disposition au greffe, Vu les articles 384,385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelat emportant extinction de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant; Le Greffier Le Conseiller Pour le Président empeché