Cour d'appel, 28 février 2024. 24/00277

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/00277 N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUNB Copie conforme délivrée le 28 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Février 2024 à 10h27. APPELANT Monsieur [S] [H] né le 4 Décembre 1987 à [Localité 10] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine, Comparant en personne, assisté de Me Marie VALLIER, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Mme [U] [C], nterprète en langue roumaine en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Représenté par [I] [J] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Février 2024 devant Mme Nathalie MARTY, conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier et de Madame Justine BRETAGNOLLE, greffière stagiaire. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024 à 15h30, Signée par Mme Nathalie MARTY, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23/02/24 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié le même jour à 13h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23/02/24 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 13h15; Vu l'ordonnance du 26 Février 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le lundi 26 février 2024 à 17h11 par Monsieur [S] [H] ; À L'AUDIENCE, Monsieur [S] [H] a comparu il indique également avoir la nationalité roumaine ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et sollicite une remise en liberté ou une assignation à résidence; monsieur a deux passeport en cours de validité, un modalve et un roumain, ( LE JUGE : VU EXACT), il travaille sur les chantiers, il a une adresse stable; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance et le rejet de la demande d'assignation à résidence ; la remise des passeports et une adresse ne suffisent pas à prononcer une assignation à résidence, le risque de fuite est avéré en l'espèce, monsieur a été interpellé dans le cadre d'un vol aggravé, il était en état de récidive, il a une convocation pour être jugé à [Localité 7] pour des vols aggravée, il y a un risque à l'ordre public il déclare également vouloir se maintenir sur le territoire français ; il sollicite donc le rejet de la demande de l'assignation à résidence ; un vol est prévu le 8 mars pour [Localité 4] ; Monsieur [S] [H] déclare 'je regrette les vols que j'ai commis, je souhaiterais continuer à travailler en France parce que ma concubine et sa fille m'attendent à [Localité 9], ma famille vit en Moldavie et j'ai obtenu la nationalité roumaine car mes parents ont des racines en Roumanie, je ne veux pas rentrer en Moldavie et en Roumanie ' ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. En l'espèce, bien que monsieur ait remis ses deux passeports en cours de validité, qu'il justifie d'un travail et d'une adresse, il a indiqué formellement ne pas vouloir retourner en Moldavie et en Roumanie mais rester en France où il a son travail et ses attaches personnelles, de sorte que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant particulièrement prégnant, sans qu'il soit besoin d'évoquer ses antécédents de vols et vols agravés. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Rejetons la demande d'assignation à résidence, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Février 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [S] [H] né le 04 Décembre 1987 à [Localité 10] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine, assisté d'un interprète en langue roumaine COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 28 Février 2024 - Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 8] - Maître Marie VALLIER - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Février 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [S] [H] né le 4 Décembre 1987 à [Localité 10] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.