Cour d'appel, 23 juin 2022. 19/00253

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°363/2022 N° RG 19/00253 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PONJ M. [D] [S] C/ SAS ARMORICAINE-SERA 3000 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats et Madame [B] [M] lors du prononé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame RICHEFOU, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Juin 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [D] [S] 288 Rue de Kermenguy 29250 SIBIRIL Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SAS ARMORICAINE-SERA 3000 ZI de Lumunoc'h 29510 BRIEC Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Vu le jugement du conseil de prud'hommes de MORLAIX du 28 Décembre 2018; Vu la déclaration d'appel à l'initiative de Monsieur [D] [S] reçue au greffe de la cour le 14 Janvier 2019 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 06 janvier 2022 désignant Madame [O] [J] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 29 avril 2022, et rappel de l'affaire fixé au 16 Mai 2022 ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 25 avril 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 16 Mai 2022 ; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [D] [S], qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Monsieur [D] [S] de son désistement d'instance et d'action; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; HOMOLOGUE en tant que de besoin l'accord intervenu entre les parties dans les termes figurant dans le dispositif de leurs conclusions respectives; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. LE GREFFIER LE CONSEILLER Pour le Président empêché