Cour d'appel, 07 février 2023. 23/01424

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2023 (n° / 2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7E3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022029756 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 20 janvier 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L. LE BON GITE 2017, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 829 512 268, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dimitri-André SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L180, à DÉFENDEURS S.C.P. BTSG² , prise en la personne de Maître Antoine BARTI, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BON GITE 2017, nommée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 décembre 2022, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Charlotte CARON, avocate au barreau de PARIS, toque 250, S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 393 318 647, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Janvier 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Le Bon Gîte 2017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, exerce une activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Sur assignation du 8 juin 2022 de la SAS Experts et Entreprendre Paris invoquant une créance de 2.640 euros fondée sur des ordonnances d'injonction de payer des 3 novembre 2021 et 17 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 16 décembre 2022, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Le Bon Gîte 2017, fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2022 et désigné la SCP BTSG, en la personne de Maître Barti, comme liquidateur judiciaire. La société Le Bon Gîte a relevé appel de ce jugement selon déclaration du 3 janvier 2023. Par actes du 20 janvier 2023, la société Le Bon Gîte 2017 a fait assigner la SAS Expert et Entreprendre Paris et la SCP BTSG 2, en la personne de Maître Barti, ès-qualités, devant le délégataire du premier président de la cour d'appel pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement. La SCP BTSG 2, en la personne de Maître Barti, ès-qualités de liquidateur judiciaire, a indiqué s'en rapporter au délégataire du premier président. La SAS Expert et Entreprendre Paris, prise en la qualité de son représentant légal, n'a pas comparu sur l'assignation qui lui a été délivrée à personne habilitée le 20 janvier 2023. Dans son avis notifié par RPVA le 25 janvier 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, considérant comme sérieux le moyen pris de ce que la société n'est pas en cessation des paiements. Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. À l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société fait valoir que l'un de ses associés a réglé les deux créances à l'origine de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, produit en ce sens une attestation écrite et signée de la SAS Expert et Entreprendre Paris du 3 janvier 2023 et conteste se trouver en cessation des paiements. À l'audience de référé, il n'a été fait état d'aucun autre passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire après la publication du jugement d'ouverture au BODACC, de sorte que le seul passif connu se limite aux créances de la société Experts et Entreprendre Paris, qui ont été soldées. Dans cette situation, il existe un débat sérieux quant à l'existence de l'état de cessation des paiements. Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 16 décembre 2022, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La Présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT