Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/02354

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/02354 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPOF Grosse délivrée à Me CHAHOUAR BORGNA Expédition délivrée à M et Mme [K] le DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires LA PALMERAIE B sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Madame [Y] [G] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Par acte d'huissier en date du 5 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires LA PALMERAIE B sis [Adresse 4] a fait assigner M. et Mme [X] et [Y] [K] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 1572,60 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025, avec capitalisation des intérêts, outre 408 € de frais ; - la somme de 3200 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [X] et [Y] [K] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité des défendeurs à payer leurs charges ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires LA PALMERAIE B sis [Adresse 3] de son désistement de la demande principale ; CONDAMNE M. et Mme [X] et [Y] [K] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires LA PALMERAIE B sis [Adresse 4] : - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT