Cour d'appel, 28 mai 2024. 23/00712

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00712 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUFR COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2023 - RG N°1121000215 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PONTARLIER Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. Madame Bénédicte MANTEAUX et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 28 mai 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [S] né le 22 Février 1958 à [Localité 5] ([Localité 1]), de nationalité française, agriculteur, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Monsieur [U] [F] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON Madame [L] [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Motifs A l'audience de la cour de ce jour, les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle de la présente affaire ; En effet, ils indiquent que les parties se sont rapprochées de sorte qu'un protocole transactionnel a pu être régularisé ; Il y a lieu de faire droit à cette demande qui suspend le cours de l'instance. Par ces motifs Statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, En vertu de l'article 382 du code de procédure civile, ORDONNE le retrait du rôle général de la cour d'appel de Besançon de la procédure n° N° RG 23/00712 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUFR. Le dit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier, Le président,