Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/54849 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BG2
N° : 2
Assignation du :
12 Juin 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 février 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AlexandraLog FRN11 SARL
c/o TMF France SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008
DEFENDERESSE
S.A.S. MERCURIUM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yona ANOU, avocat au barreau de PARIS - #E2329
DÉBATS
A l’audience du 06 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juin 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.R.L. AlexandraLog FRN11 SARL déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MERCURIUM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.R.L. AlexandraLog FRN11 SARL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 06 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN
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