Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 19/01203

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02662 du 25 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01203 - N° Portalis DBW3-W-B65-V6KO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [C] [H] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine LE BECHENNEC Erwan L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 novembre 2013, [C] [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 14 novembre 2013 par le directeur du [7] d'un montant de 5 584 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour les 3ème et 4ème trimestres 2010, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2011, les 2ème et 3ème trimestres 2013, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 et signifiée par exploit d'huissier du 25 novembre 2013. Par ordonnance du 30 mars 2018, la présidente du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a ordonné la radiation de l'instance. L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire. L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants désormais géré par l'URSSAF depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Compte tenu des diligences effectuées par l'URSSAF [6], l'affaire a été réinscrite au rôle et appelée à l'audience utile du 21 mars 2024. Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l'URSSAF [6] sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 5 531 € en ce compris 304 € au titre des majorations de retard ainsi que la condamnation d'[C] [H] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu'aux entiers dépens. [C] [H] ne conteste pas le montant des sommes réclamées. La présente affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 25 novembre 2013. Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date. L'opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 27 novembre 2013, soit dans le délai de 15 jours susmentionné. L'opposition à contrainte formée par [C] [H] sera déclarée recevable. Sur le bien fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu'elle justifie tant du principe que du montant de sa créance. [C] [H] ne conteste pas les sommes réclamées. Compte tenu de ces éléments, elle sera déclarée redevable de la somme de 5 531 € en ce compris 304 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour les 3ème et 4ème trimestres 2010, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2011, les 2ème et 3ème trimestres 2013, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012. Sur les demandes accessoires L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Par conséquent, les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile seront laissés à la charge d'[C] [H]. Il conviendra de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition formée par [C] [H] le 27 novembre 2013 à l'encontre de la contrainte signifiée par le [7] le 25 novembre 2013; DÉBOUTE [C] [H] de son opposition formée le 27 novembre 2013 à l'encontre de la contrainte signifiée par le [7] le 25 novembre 2013 ; CONDAMNE [C] [H] à payer à l'URSSAF [6] la somme de 5.531 € en ce compris 304 € de majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour les 3ème et 4ème trimestres 2010, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2011, les 2ème et 3ème trimestres 2013, les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ; CONDAMNE [C] [H] à rembourser à l'URSSAF [6] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge d'[C] [H] en application de l'article 696 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte. L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT