Cour d'appel, 27 février 2024. 21/20484

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20484 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 août 2021 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 11-20-011466 APPELANTE EPIC [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 344 810 825 Représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500 INTIMÉE Madame [Z] [W] née le 3 décembre 1961 à Old Aissa Taounate (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Evelyne BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0066 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/53664 du 19/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffières : Mme Joëlle COULMANCE, lors des débats, et Mme Valérie JULLY, lors de la mise à disposition. ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Valérie JULLY, greffière placée, présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement du 27 août 2021 et la déclaration d'appel de [Localité 5] habitat-OPH ; Vu les conclusions de [Localité 5] habitat-OPH de désistement ce cet appel : Vu les conclusions de Mme [W] qui déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation de [Localité 5] habitat-OPH aux dépens et au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il convient de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Constate le désistement par l'établissement [Localité 5] habitat-OPH et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] ; Condamne [Localité 5] habitat-OPH aux dépens. La Greffière La Présidente