Cour d'appel, 01 février 2024. 23/10625

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 23/10625 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYCZ Ordonnance n° 2024/M10 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. [6] Représentant : Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Intimé Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état, assistée d' Aurore COMBERTON, greffier, Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : rejeté les demandes de la SARL [7], confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 2 décembre 2016, déclaré bien fondés l'ensemble des chefs du redressement, condamné la SARL [7] à payer à l'URSSAF [5] la somme de 50 074 euros, au titre de la mise en demeure du 10 juin 2016 pour les années 2013 et 2014, condamné la SARL [7] à verser à l'URSSAF [5] la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [7] aux dépens, ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration électronique du 7 août 2023, la SARL [7] a relevé appel du jugement. Par conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024 et dûment notifiées à l'URSSAF [5], la SARL [7] s'est désistée de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024, la SARL [7] sollicite la constatation de son désistement d'instance.l'[8] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La SARL [7] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de l'instruction, Constate le désistement de l'appel de la SARL [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 4] du 7 juillet 2023, Déclare ce désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la SARL [7] aux dépens. Fait à [Localité 3], le 1er février 2024 Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier