Cour d'appel, 17 juin 2022. 20/02607

17/06/2022 ARRÊT N°193/2022 N° RG 20/02607 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXQT CK/KB Décision déférée du 31 Août 2020 TJ ALBI PÔLE SOCIAL (18/00052) [I] [U] URSSAF MIDI PYRENEES C/ Société OMEGA MERGER & ACQUISITIONS UG venant aux droits de la SNC ACTUEL GAILLAC DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE URSSAF MIDI PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Margaux DELORD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société OMEGA MERGER & ACQUISITIONS UG venant aux droits de la société SNC ACTUEL GAILLAC KÖNIGSWALDER STR. 08412 WERDAU / ALLEMAGNE non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président N. BERGOUNIOU, conseillère A.MAFFRE, conseillère Greffier, lors des débats : K. BELGACEM ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2020 par l'URSSAF Midi-Pyrénées à l'encontre du jugement rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire d'Albi, pôle social, dans l'affaire l'opposant à la société Omega Merger et Acquisitions. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2022. Vu les conclusions de l'URSSAF, reçues au greffe le 28 janvier 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Entendues les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas au désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à l'URSSAF Midi Pyrénées de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, - Constate le désistement d'appel de l'URSSAF Midi-Pyrénées , - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, K.BELGACEMC.KHAZNADAR.