Cour d'appel, 09 mars 2023. 22/03831

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03831 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPXT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2022 PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER N° RG 22/30431 APPELANTE : S.A.S. ACIAM (ANCIENNEMENT DÉNOMMEE FIB NC7) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me GRAUBNER substituant Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. Par ordonnance de référé en date du 23 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a : -Constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à compter du 10 février 2022, - Ordonné l'expulsion de la SASU FIB NC 7 et condamné la même à payer une somme de 53.364,26 € au titre de l'arriéré locatif ; La SAS ACIAM, anciennement dénommée SASU FIB NC 7 a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 13 juillet 2022 ; dans le cadre de ses dernières écritures en date du 27 septembre 2022, elle demande notamment à la cour de : -Recevoir l'intervention volontaire de la SELARL 2M1Associés et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD en qualité d'administrateur judiciaire de la société ACIAM ; -Débouter la SCI [Adresse 5] en toutes ses demandes ; Dans ses dernières écritures en date du 5 octobre 2022, la SCI [Adresse 5] demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; Par courrier RPVA en date du 19 janvier 2023, la SCI [Adresse 5] indique à la cour que la SAS ACIAM a été placée en liquidation judiciaire et que le mandataire n'est pas intervenu à l'instance. MOTIFS DE LA DECISION La cour constate que par jugement, produit aux débats, en date du 28 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACIAM ; La cour constate qu'à ce jour la SELARL MIQUEL ARAS&ASSOCIES désignée en qualité de mandataire liquidateur n'est pas intervenue en la procédure es qualité et n'a pas repris l'instance d'appel ; La cour rappellera que par application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une des parties en la cause ; La cour constate donc l'interruption de l'instance par l'effet du jugement en date du 28 septembre 2022 du Tribunal de Commerce de Lille ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACIAM ; Par ces Motifs, La Cour, Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement en date du 28 septembre 2022 du Tribunal de Commerce de Lille ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACIAM ; Ordonne la radiation de la présente procédure du rôle des affaires et dit qu'elle ne pourra être reprise qu'après intervention volontaire des mandataires liquidateurs désignés par la décision susvisée ; Réserve l'ensemble des demandes et les dépens. Le greffier Le président