Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00604

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00604 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5J6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en son établissement secondaire FONCIA SAINT GERMAIN situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 DEFENDEUR : [C] [G] Comparant, non représenté en application des articles 760 et 761 du code de procédure civile. JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Angéline GARDE, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la demande de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, Vu l’absence de constitution en défense en apllication de l’article 760 et 761 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSE les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile, Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond le 10 JUIN 2024 par Angéline GARDE, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, Le Président,