Cour de cassation, 24 novembre 2022. 21-24.286

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 21-24.286 Demandeur : le centre Hospitalier [1] Défendeur: le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier [1] Requête n° : 570/22 Ordonnance n° : 91171 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : le centre Hospitalier [1], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 novembre 2021 par le centre Hospitalier [1] à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-24.286 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac