Cour d'appel, 05 février 2024. 23/04425

MINUTE N° 24/77 Notification aux parties par LRAR Copie à : - Me [G] [Y] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04425 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] APPELANTE : Madame [W] [T] [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé INTIMÉS : Madame [H] [T] [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé Monsieur [J] [I] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé [5] [Adresse 14] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé [7] [Adresse 13] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé Société [11] [Adresse 10] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé [6] [Adresse 4] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé Société [8] [Adresse 9] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES , présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 15 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 12] enregistré sous le numéro RG 23/05781 . Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2023 par Madame [W] [T] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 08 janvier 2024, reçu le même jour au greffe, émanant de Maître Sophie Schweitzer, avocat au barreau de Strasbourg pour le compte de l'appelante ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Madame [W] [T] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, CONSTATE le désistement d'appel de Madame [W] [T], CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel, CONDAMNE Madame [W] [T] aux éventuels dépens de l'instance. Le greffier La présidente