Tribunal judiciaire, 20 août 2025. 23/01148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 11] POLE SOCIAL N° RG 23/01148 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSDH N° MINUTE 25/00459 JUGEMENT DU 20 AOÛT 2025 EN DEMANDE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 3] représenté par Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [W] [Y], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête déposée le 26 décembre 2023 par le GIE [Adresse 7] aux fins d’inopposabilité, sur décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 10] [12], de la décision, datée du 28 novembre 2022, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 16 octobre 2020 affectant Madame [C] [H] ; Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions du GIE [Adresse 7], comparant, représenté par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de le GIE [8] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 11] à la demande formée par le GIE [Adresse 7] d’inopposabilité de la décision, datée du 28 novembre 2022, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 16 octobre 2020 affectant Madame [C] [H] ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 23/01148 -N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSDH par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 11] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 20 Août 2025. La greffière, La présidente,