Cour d'appel, 28 juin 2024. 23/05886

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2024 N° RG 23/05886 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBJK AFFAIRE : [K] [U] [G] C/ Société [19] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-1548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [U] [G] [Adresse 9] [Localité 11] APPELANTE - comparante en personne **************** Société [19] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.S. [21] [Adresse 5] [Localité 10] S.A. [20] [Adresse 23] [Localité 8] S.A. [14] CHEZ [22] [Adresse 15] [Localité 6] Société [16] Chez [17] [Adresse 3] [Localité 4] Société [13] Chez [18] [Adresse 1] [Localité 12] INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 10 mai 2022, Mme [U] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 24 juin 2022. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 16 septembre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 31 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,77 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 977 euros. Statuant sur le recours de la société [19], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 15 juin 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé l'endettement de Mme [U] [G] à la somme totale de 32 184,93 euros, - fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [U] [G] à la somme de 977 euros sur une durée de 36 mois, - arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [U] [G] selon les modalités du plan annexé au jugement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 juillet 2023, Mme [U] [G] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 23 juin 2023. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 31 mai 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 23 janvier 2024. * * * A l'audience devant la cour, Mme [U] [G], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives qu'elle évalue entre 200 et 250 euros par mois. Elle expose et fait valoir qu'elle a réglé la créance locative à l'égard de la société [19] grâce à son épargne salariale, qu'elle est salariée en contrat à durée indéterminée, qu'elle se rend au travail en voiture, que si elle perçoit une prime d'intéressement chaque année, son montant est variable, que cette prime ne saurait, dès lors, être intégrée au calcul de son revenu moyen, qu'elle vit seule, est locataire, que la cotisation au titre de sa mutuelle est précomptée sur son salaire, que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine -qui ne fait pas partie des créanciers inscrits au passif- a diligenté, en décembre 2023, une procédure de saisie de ses rémunérations pour une créance d'un montant total de 2 978,46 euros au titre de primes d'activité indûment perçues, que la saisie a été ordonnée et qu'en avril 2024, une somme de 954,67 euros a été retenue sur son salaire à ce titre, qu'elle souffre d'une addiction aux jeux et est suivie par un thérapeute depuis deux ans, qu'elle produit les pièces justificatives de ses ressources et charges. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet. Les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas à la procédure d'appel. Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte des courriers adressés à la cour par la SA [20] et la société [22] pour la SA [14] à défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour. Sur l'état du passif Mme [U] [G] demande l'actualisation de la créance de la [19] au motif que des paiements sont intervenus depuis l'arrêté du passif par la commission et que la créance est désormais soldée. Une telle actualisation est possible à tous les stades de la procédure. Il ressort du dernier avis d'échéance produit aux débats que le solde antérieur est nul et, par courriel du 29 mai 2024, Me [J], conseil de la [19], confirme que la créance a été intégralement payée. Cette créance sera donc fixée à 0 € pour les besoins de la procédure. En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 27 932,37 €. Le jugement sera par conséquent réformé quant au montant du passif. Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2. Le budget 'vie courante' est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances). Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources. En l'espèce, il résulte des explications de Mme [U] [G], étayées par les pièces versées aux débats, qu'elle dispose d'un salaire mensuel moyen, hors prime d'intéressement, de 2 488 € par mois (cumul net fiscal annuel en avril 2024 /4) qu'il convient de pondérer pour tenir compte des cotisations, non déductibles, perçues au titre de la CSG, de sorte que le montant retenu par la cour sera de 2 413,36 €. Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [U] [G] à affecter théoriquement à l'apurement de son passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 946,61 € par mois. Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières. Le montant des dépenses courantes de Mme [U] [G] doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante : - loyer : 659,38 € - impôts : 200,66 € - trajets professionnels (barème fiscal kilométrique sur la base de la plus petite cylindrée) 54,75 € - frais médicaux non remboursés : 120 € Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir': - forfait habitation : 120 € - forfait alimentation, hygiène et habillement : 625 € - forfait chauffage : 121 € Total: 1 900,79 € La différence entre les ressources et les charges est donc de 512,57 € (2413,36 - 1900,79). Dans ces conditions, il convient de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement de Mme [U] [G] à la somme de 512,57 € ce qui n'excède pas le montant de la quotité saisissable de ses ressources (946,61€), ni la différence entre ses ressources mensuelles et le revenu de solidarité active dont elle pourrait disposer (1852,30 €), et laisse à sa disposition une somme de 1 900,79 € qui lui permet de faire face aux dépenses de la vie courante et est supérieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Cette contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances. Pour en faciliter l'exécution, le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a réduit à 0 % le taux des intérêts des créances rééchelonnées et /ou reportées afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [U] [G]. En outre, afin de ne pas mettre en échec le plan, une saisie des rémunérations étant en cours qui prive la débitrice d'une partie substantielle de son salaire, la première échéance sera fixée au 10 septembre 2024. Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement rendu le 15 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable et réduit à 0% le taux d'intérêt des créances rééchelonnées et/ou reportées ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Fixe après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [19], suivant décompte arrêté au 29 mai 2024, à la somme de 0 euro, Confirme en intégralité les autres créances déclarées au plan d'apurement, Arrête le passif admis à la procédure à la somme totale de 27 932,37 euros, Fixe la capacité mensuelle de remboursement de Mme [K] [U] [G] à la somme maximale de 512,57 euros, Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à Mme [K] [U] [G] pour une durée de 56 mois sera annexé au présent arrêt, Dit que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d'autant la durée de remboursement, Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable le 10 septembre 2024, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu'il appartiendra à Mme [K] [U] [G] de prendre contact avec ses créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun, Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [K] [U] [G] et ses créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme, Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant l'exécution du plan, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues, Dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, Mme [K] [U] [G] sera déchue des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures de redressement, Mme [K] [U] [G] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchue du bénéfice de la présente décision et de la procédure de surendettement, Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière de la débitrice, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de sa situation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,