Cour d'appel, 20 octobre 2022. 22/01189

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKUA ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 21/945 APPELANT : Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] non représenté et absent à l'audience INTIMEE : Association ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'OUVEILLAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non représenté et absent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - par défaut ; . - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * ** Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 18 février 2022 Monsieur [P] [Z] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NARBONNE (Affaire n° RG 21/00945). L'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan n'a pas constitué avocat. ************ Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat. A défaut pour [P] [Z] d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [P] [Z] ; En conséquence : Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT