Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/00515

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00515 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2LW N° de Minute : 524 Ordonnance du mardi 28 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] Ighoretin [I] né le 18 Avril 1978 à BENIN CITY - NIGERIA de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [M] interprète assermenté en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 mars 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 28 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 25 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] Ighoretin [I] ; Vu l'appel interjeté par M. [K] Ighoretin [I], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mars 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] Ighoretin [I], de nationalité nigérienne avait fait l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités allemandes du 30 novembre 2021 suite à l'acceptation de sa réadmission par ces mêmes autorités allemandes le 08 novembre 2021. Cet arrêté de transfert a été confirmé par la tribunal administratif d'Amiens le 31 décembre 2021. Monsieur [K] Ighoretin [I] a été déclaré en fuite reportant le délai d'exécution du transfert au 30/06/2023. Interpellé le 22 mars 2023sur un contrôle d'identité en gare d'[Localité 1], il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme le 23 mars 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Allemagne en vertu de l'arrêté de transfert du 31 décembre 2021. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 mars 2023 (16h11) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours . ' Vu la déclaration d'appel du 27/03/2023 à 14h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur [K] Ighoretin [I] soutient les moyens nouveaux suivants: ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduite la duré de la rétention en ce qu'une demande de routing n'a pas été effectuée. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [U] [T], secrétaire générale de la préfecture) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ La demande de routing a été effectuée le 24/03/2024 à 10h18. La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par cette circonstance. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] Ighoretin [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00515 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2LW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 524 DU 28 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 28 mars 2023 - M. [K] Ighoretin [I] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] Ighoretin [I] le mardi 28 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Henry-pierre [O] le mardi 28 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 28 mars 2023 N° RG 23/00515 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2LW