Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/06945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CHATEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYI N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne représentée par Maître Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, Cour Saint Eloi 36 avenue de Langres 21000 DIJON DÉFENDEUR Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYI EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [N] [B] a fait assigner Monsieur [K] [H] aux fins d’obtenir: Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC Condamner Monsieur [K] à payer les dépens A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose que ses demandes sont maintenues : En conséquence elle sollicite de la juridiction : Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC Condamner Monsieur [K] à payer les dépens Monsieur [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [N] sollicite de la juridiction : Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC Condamner Monsieur [K] à payer les dépens Attendu que Monsieur [N] verse aux débats les pièce suivantes : Le contrat de location Avis d’échéanceMails CourriersMise en demeureRequête aux fins de tentative de conciliation Convocation Pv de carence Attendu que Monsieur [K] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération Sur la restitution du dépôt de garantie Attendu que le bailleur défendeur n’est pas comparant ne justifie pas de sa libération et n’invoque pas de réparations locatives qui pourraient être mises à la charge de Monsieur [N] Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats il convient de condamner Monsieur [K] à rembourser la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision Sur la majoration égale à 10 % du loyer mensuel Attendu que l’article 22 alinéa 7 de la loi du 06/07/1989 énonce : A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n’est pas du lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Attendu que les clefs ont été remises le 02/05/2021. Attendu que les bailleurs devaient restituer le montant du dépôt de garantie le 01/06/2021. Attenu que le bailleur doit payer la somme de 2700,00 euros à novembre 2023 laquelle somme sera à parfaire à la date du remboursement sachant que la majoration de 10 % s’élève à 69,00 Euros. Sur l’article 700 du CPC Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige qu’il convient de la prononcer. PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant publiquement par décision en dernier ressort et par défaut CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur [K] à payer les dépens Le GreffierLe Juge