Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/03778

N° RG 22/03778 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHE5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 RADIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01818 Cour d'appel de Rouen du 23 novembre 2022 APPELANTE : Sa SMA [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Sci MAJUNGA [Adresse 9] [Localité 2] non constituée Sa AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP, avocat au barreau de Rouen Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 8] [Adresse 7] (Royaume Uni) non constituée Sci LOUNA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 octobre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M. Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 19 octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 23 novembre 2022 ARRET : rendu par défaut prononcé publiquement le 23 novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors du prononcé * * * Par arrêt rendu par défaut du 8 juin 2022, notre cour a : - ordonné l'interruption de la procédure à l'encontre de la société Elite insurance company limited en raison de la procédure collective l'affectant, - précisé qu'à défaut de diligences accomplies par la partie y ayant intérêt le 27 juillet 2022, l'affaire serait radiée du rôle de la cour, pour le surplus, dans la limite de l'appel formée, - infirmé le jugement en ce qu'il a : . condamné, in solidum ou distinctement, les Sa Sma et Axa France Iard, en leur qualité d'assureur décennal, respectivement des sociétés Héri et Maxi-Bâti à payer à la Sci Louna les sommes suivantes : . la somme de 31 186,17 euros au titre des travaux de reprise du plancher, . la somme de 9 784,32 euros au titre des travaux de reprise du bardage, . la somme de 12 297 euros au titre des travaux du bâtiment atelier, . la somme de 7 311,36 euros au titre des travaux de reprise de la couverture du bâtiment atelier, . la somme de 2 340 euros au titre des travaux de conservatoires, . la somme de 1 500 euros au titre du préjudice locatif, . la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, - condamné les codébiteurs à contribuer à la dette résultant de l'ensemble des condamnations qui précèdent et à se garantir mutuellement à parts égales, et statuant à nouveau, - débouté la Sci Louna de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Sa Sma et Sa Axa France Iard telles que reprises ci-dessus, fondées sur la garantie décennale en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux, - réserve les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure à l'encontre de la société Elite insurance company limited. Par note du 7 octobre 2022, la Sa Sma expose que : - il n'y a pas eu de régularisation de la procédure à l'égard de la société Elite insurance company limited ; que l'affaire peut être disjointe et radiée ; - la cour n'a pas statué sur les dépens et les frais irrépétibles engagés par ses soins qui compte tenu de la décision devraient être mis à la charge de la Sci Louna. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2022, les parties constituées ayant été invitées à former leurs observations. La Sa Axa France Iard a précisé ne pas avoir d'observations à formuler. Par arrêt de ce jour, la cour a ordonné une disjonction de l'affaire enregistrée sous le n° RG 20-01818 de la déclaration d'appel formé par la Sma à l'encontre de la société Elite insurance company limited dans laquelle sont également intimées la Sci Majunga, la Sa Axa France Iard et la Sci Louna. MOTIFS Aucune des parties n'a donné suite à l'interruption d'instance prononcée à l'égard de la société Elite insurance company limited et à la demande de régularisation de la procédure formée dans l'arrêt du le 8 juin 2022 dans les termes ci-dessus rappelés. Il convient au regard de la carence des parties dans ce cadre d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 376 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22/03778 du rôle de la cour, Réserve les dépens de l'instance. Le greffier, La présidente de chambre,