Cour de cassation, 08 février 2024. 23-20.383

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-20.383 Demandeur(s) : l'entreprise France carrelage mosaïque Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société MMA IARD et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50194 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'entreprise France carrelage mosaïque, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société Balossi Marguet électricité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 8 février 2024