Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 24/00020

MINUTE: N° RG 24/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZW [V] [H] C/ [C] [X] Le 13/03/2024 - Grosses à SELARL BARDET - copies à TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 mars 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, DEMANDEUR : Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me [Localité 5] loco la SELARL BARDET & ASSOCIES DEFENDEUR : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 13 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 22 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de location en date du 1er mai 2023, Monsieur [V] [H] a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement meublé situé [Adresse 2] . Ce contrat a fait suite à un contrat de bail saisonnier du 1er février 2023. Par acte du commissaire de justice du 22 janvier 2024, Monsieur [V] [H] a fait citer Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d'ARCACHON à l'audience du 13 février 2024 aux fins de voir : -Condamner Monsieur [C] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 4.033€ correspondant aux loyers, charges impayés , dus au jour de l' assignation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -Débouter Monsieur [C] [X] de ses demandes, -Condamner Monsieur [C] [X] à payer une somme de 900 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [C] [X] aux dépens. A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [V] [H] , représenté par son avocat, confirme les termes de sa demande initiale. Assigné à domicile, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [C] [X] n'a pas comparu ni ne s' est fait représenter. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 13 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la créance du bailleur Au soutien de sa demande Monsieur [V] [H] produit un procès verbal de saisie conservatoire de créances du 18 janvier 2024 délivré à l'encontre de Monsieur [C] [X] entre les mains de l' établissement bancaire MA FRENCH BANK pour un montant 5.255,03€. L' acte de saisie conservatoire intègre les frais de procédure qui relèvent des dépens. Selon ce procès-verbal de saisie conservatoire la créance du bailleur s'établit à la somme de 4.033€ au titre de l'arriéré de loyer et charges impayés depuis le mois de d'août 2023. Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable, Monsieur [C] [X] sera condamné au paiement de la somme de 4.033€ à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives ( échéance du mois de janvier incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision . Sur les demandes accessoires Monsieur [C] [X] , qui succombe, sera condamné aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [H] l'intégralité des sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [C] [X] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [C] [X] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 4.033€ à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives à la date du 22 janvier 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision Condamne Monsieur [C] [X] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [C] [X] aux dépens ; Constatons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge et par le greffier . Le GreffierLe Juge