Cour d'appel, 10 mai 2024. 24/00507

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/509 N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGQI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 mai à 12h30 Nous M. NORGUET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 décembre 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 08 mai 2024 à 15 heures 46 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [W] X SE DISANT [B] né le 27 Juillet 1973 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Vu l'appel formé le 08 mai 2024 à 17 heures 16 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocate au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 10 mai 2024 à 11 heures 30, assistée de M. POZZOBON, greffière avons entendu : [H] [W] X SE DISANT [B] assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocate au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [U] [D] [Z], interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES; avons rendu l'ordonnance suivante : M. [H] [W] [B], né le 27 juillet 1973 à [Localité 1] (Vietnam), de nationalité vietnamienne, dépourvu de document d'identité et dépourvu de document de voyage, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées orientales du 9 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de deux ans avec placement en rétention administrative, notifié à l'intéressé le 9 mars 2024 à 17h15 suite à son contrôle par la Sipaf au cours duquel il a exhibé un document d'identité appartenant à un tiers. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été confirmé par le Tribunal administratif. Par ordonnance du 11 mars 2024, confirmée par la Cour d'appel le 13 mars 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. [H] [W] [B]. Par ordonnance du 8 avril 2024, confirmée par la Cour d'appel le 9 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours de M. [B]. Sur requête du préfet des Pyrénées Orientales en date du 7 mai 2024 à 11h27, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [H] [W] [B] pour une durée de 15 jours par ordonnance du 8 mai 2024 à 15h46. M. [H] [W] [B] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 8 mai 2024 à 17h16. A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient : - le défaut de diligences et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai. À l'audience, Maître DUPUY-CHABIN a repris et développé oralement les termes de son recours tel qu'exposés dans son mémoire d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de l'argumentation. M. [H] [W] [B], qui a demandé à comparaître, a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, s'est associé aux explications fournies par son conseil. Le préfet des Pyrénées Orientales, est absent à l'audience et n'a pas transmis d'observations. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent être suffisantes. La requête de la préfecture indique que la demande de 3ème prolongation est motivée par le fait que la situation de M. [H] [W] [B] relève du 3°) soit le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat saisi dans les 15 derniers jours de la prolongation antérieure. En l'espèce, les autorités consulaires vietnamiennes ont été saisies le 10 mars 2024 avec relance le 21 mars 2024 d'une demande de délivrance de laissez-passer. Par télécopie du 22 mars 2024, les autorités consulaires vietnamiennes ont accusé réception de la demande d'identification de M. [H] [W] [B] et transmis un mémorandum avec ses annexes a compléter. Les documents demandes ont été retournés par la préfecture le 22 mars 2024. Une relance a été faite par télécopie le 5 avril 2024, suite à laquelle l'attaché de Sécurité intérieure au Vietnam de l'ambassade de France au Vietnam a fait savoir qu'il fallait attendre un délai d'entre trois et quatre semaines pour obtenir une réponse avec une fiche Visabio. Une nouvelle relance a été faite le 4 mai 2024. Le 6 mai 2024, les autorités vietnamiennes ont accepté de réadmettre M. [H] [W] [B] en lui délivrant un passeport selon des procédures simplifiées. La préfecture justifie également d'un routing du 7 mai 2024 avec première disponibilité à compter du 13 mai 2024. Il ressort des pièces du dossier que les diligences nécessaires à un éloignement rapide dans les 15 jours de la troisième prolongation ont été faites puisque la dernière correspondance avec les autorités consulaires est en date du 6 mai 2024 soit quatre jours avant la présente audience (laquelle suit un pont de deux jours fériés) et qu'un routing est fourni. En l'état des diligences accomplies, rien ne permet de penser que l'éloignement ne pourra pas intervenir à bref délai, dans le délai de 15 jours de la 3ème prolongation. Par ailleurs, M. [B] ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire. Il est dépourvu de document d'identité et de voyage. Il est célibataire et sans enfants. Il est sans ressources et sans domicile fixe sur le territoire. Sa famille est toujours au Vietnam. Les critères légaux d'une troisième prolongation sont donc remplis et il convient de laisser la mesure d'éloignement se poursuivre jusqu'à sa réalisation. L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [W] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 8 mai 2024 à 15h46, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales, M. [H] [W] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE M. POZZOBON M.NORGUET, conseillère.