Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/01104

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 14 Juin 2022 N° RG 22/01104 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2EY ChR/SB/NS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale chargé de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, Greffier, ENTRE M. [K] [V] [Adresse 6] [Localité 2] APPELANT ET Association A.G.S.-C.G.E.A. D'ORLEANS [Adresse 3] [Localité 5] Me [U] [S] mandataire liquidateur de la S.A.S. ANTON MARTINEZ BATIMENT TRAVAUX PUBLICS [Adresse 4] [Localité 1] INTIMES Monsieur [K] [V], né le 11 août 1980, a été embauché par la SAS ANTON MARTINEZ BTP à compter du 27 avril 2020. La SAS ANTON MARTINEZ BTP a fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire selon jugement du 28 mai 2021, transformée en liquidation judiciaire selon jugement du 9 juillet 2021 du tribunal de commerce de MONTLUÇON. La SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [U], a été désignée en qualité de liquidateur Judiciaire. Le 13 septembre 2021, Monsieur [K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON aux fins notamment d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et dommages-intérêts. Devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [K] [V] était assisté de Maître Emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUÇON. Par jugement rendu en date du 9 mai 2022, le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON (section industrie) a : - fixé le salaire de référence de Monsieur [V] a la somme de 2400 euros bruts ; - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rupture du contrat de travail de Monsieur [V] à la date du 20 juin 2021 ; - fixé la créance de Monsieur [V] au passif de la SAS Antony Martinez Batiment Travaux publics aux sommes de : * 6379,56 euros a titre de rappel de salaire, * 1846,93 euros au titre des heures supplémentaires, * 650,00 euros a titre d'indemnité de licenciement, * 2.400,00 euros au titre du préavis, outre 240,00 euros au titre des congés payés afférents, * 4.500,00 euros a titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause reelle et sérieuse, * 1.5.00,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [V] à porter et payer a l'Unedic, AGS-CGEA la somme de 1.613,15 euros indûment perçue ; - ordonné a la SELARL MJ de l'Allier en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Antony Martinez Batiment Travaux publics la remise d'un bulletin de salaire rectificatifs et des documents sociaux conformes au jugement ; - déclaré la garantie de l'UNEDIC, AGS-CGEA exclue s'agissant des créances résultant de la rupture du contrat de travail et notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de conges payés et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit et jugé que les AGS-CGEA seront tenues de garantir les salaires et les heures supplémentaires qui sont fixées au passif de la societé ; - déclaré la garantie de l'UNEDIC, AGS-CGEA exclue s'agissant de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Par courrier recommandé expédié le 23 mai 2022, Monsieur [K] [V] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'. Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'. Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.'. S'agissant d'un appel relevant de la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, alors qu'il n'est pas justifié d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure, il échet de relever l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [K] [V] sans constitution d'avocat ni saisine par voie électronique. PAR CES MOTIFS : - Déclarons irrecevable l'appel formé le 23 mai 2022 par Monsieur [K] [V] à l'encontre du jugement rendu le 9 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; - Disons que Monsieur [K] [V] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à Riom, le 14 juin 2022 La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état