Cour d'appel, 19 novembre 2025. 25/15315

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/15315 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6UF Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 22 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Décisions attaquées : n° 11-25-540 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] le 15 Mai 2025 et Jugement rendu par le TJ de [Localité 2] le 06 Mai [Immatriculation 1]/00235 Appelante : Madame [P] [R], non représentée par un avocat Intimée : Maître [I] [C], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [R], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée rendu le 25 avril 2023 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles 901 et 930-1) (n°2025/ , 1 page) Nous, Céline DAZZAN, Président de chambre, assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel en date du 30 Septembre 2025 envoyé par mail et par lettre simple à l'appelante, La Cour est saisie d'un appel interjeté par Madame [P] [R], à l'encontre d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] le 15 Mai 2025 et d'un jugement rendu par le TJ de [Localité 2] le 06 Mai 2025. En application de l'article 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour. La déclaration d'appel, en application de l'article 901du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2012-634 du 3 mai 2012, devait comporter, à peine de nullité, constitution d'avocat et être signée par l'avocat constitué. Conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique sur le réseau RPVA. En l'espèce, force est de constater que l'appel interjeté par Madame [P] [R] ne respecte aucune des dispositions susvisées. Par conséquent, il convient de déclarer son appel irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/15315 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6UF ; Laissons à la charge de Madame [P] [R] les éventuels dépens d'appel. Paris, le 19.11.2025 Le Greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties