Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/06749

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06749 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 25/50029 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Mars 2025 Appelant : Monsieur [H] [J] [L], représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009903 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.C.I. CHANZY INVEST ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mai 2025, Vu l'avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties