Cour d'appel, 22 mars 2023. 20/05019

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05019 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX7R ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : Madame [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me DA SILVA substituant Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000180 du 01/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 5 juillet 2018 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault (ci-après la commission) notifie à Mme [V] [Y] (ci-après la requérante) le renouvellement de son AAH (taux de 50-79 % avec RSDAE) pour la période du 1er août 2018 au 30 avril 2020 et le refus de l'octroi du complément de ressources, demande présentée le 13 avril 2018, décision maintenue le 4 octobre 2018 sur recours gracieux. Le 2 novembre 2018 la requérante saisit le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier. Le 15 octobre 2020 le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier déclare non fondé le recours de la requérante et confirme la décision de rejet du complément de ressources. Le 13 novembre 2020 la requérante interjette appel et demande à la Cour de lui octroyer l'AAH pour taux d'incapacité compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle pour l'accès à l'emploi. La MDPH de l'Hérault, régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Les débats se déroulent le 9 février 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours est sans objet puisqu'il a été fait droit le 5 juillet 2018 à la demande d'AAH sur reconnaissance d'un taux de 50-79 % avec RSDAE. PAR CES MOTIFS La Cour Décide que le recours est sans objet ; Confirme le jugement du 15 octobre 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Laisse les dépens du présent recours à la charge de la requérante. LE GREFFIER LE PRESIDENT