Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/34193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 Affaire : [W] / [M] N° RG 24/34193 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SVI N° RG initial : 22/37061 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 17 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [W] épouse [M] domiciliée : chez [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pauline RONGIER, Avocate au barreau de Paris, #C0573 En présence de Mme [V] [G], élève avocate DÉFENDEUR Monsieur [D] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour curateur l’UDAF DE [Localité 8], Mme [B] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Serge PORTELLI, Avocat au barreau de Paris, #D0809 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Alexandra BERHAULT LE GREFFIER Valentine MATTHIEU, lors des débats Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à Copie EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment s'agissant des époux : -dit le juge français compétent et la loi française applicable, -prononcé, aux torts exclusifs de M. [D] [M], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de Mme [O] [W] et M. [D] [M] -dit que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce; -fixé la date des effets du divorce au 16 octobre 2020 ; -débouté Mme [O] [W] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 20 janvier 2020; -condamné M. [D] [M] à payer à Mme [O] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 €, par versements fractionnés de 260 euros par mois pendant 95 mensualités, avec indexation, la dernière et 96ème mensualité étant d'un montant du solde restant dû et majorée elle aussi par le jeu de l'indexation. Par requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 avril 2024, Mme [O] [W] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en omission de statuer. Lors de l'audience du 27 mai 2024, assistée de son conseil, Mme [O] [W] a précisé que M. [D] [M] avait interjeté appel du jugement. Elle a réitéré les termes de sa requête, précisant qu'elle sollicitait la rectification du jugement en ce qu'il n'avait pas reporté en son dispositif la condamnation à 5000 € de dommages-intérêts de l'époux figurant en page 14 des motifs du jugement. De son côté, à cette audience, M. [D] [M], assisté de son conseil, s'est opposé à la demande de Mme [O] [W]. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à la requête et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort Vu le jugement de divorce prononcé entre M. [D] [M] et Mme [O] [W] le 5 avril 2024 (RG n°22/37061), Rectifie le jugement de divorce du 5 avril 2024 comme suit : Dit qu'entre les paragraphes suivants figurant au dispositif dudit jugement en page 20 : - « Condamne M. [D] [M] à payer à Mme [O] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 €, par versements fractionnés de 260 euros par mois pendant 95 mensualités, avec indexation, la dernière et 96ème mensualité étant d'un montant du solde restant dû et majorée elle aussi par le jeu de l'indexation ; » et - « Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par Mme [O] [W] et M. [D] [M] ; » est inséré le paragraphe suivant : « Condamne M. [D] [M] à payer à Mme [O] [W] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil, » ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce susmentionné et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ; Laisse les dépens à la charge de l’État. Fait à Paris, le 17 Juin 2024 Amélie BOUILLIEZ Alexandra BERHAULT GreffierJuge