Cour d'appel, 07 mars 2023. 21/00775

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile TGI N° RG 21/00775 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRNP S.A.R.L. GARAGE TESCHER FRERES GARAGE TESCHER FRERES, SARL au capital de 3.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 532 492 436, représentée par son gérant. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [L] [V] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ DU 07 Février 2023 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 23 mars 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes : CONDAMNE la SARL GARAGE TESCHER FRERES à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 44 832,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, CONDAMNE la SARL GARAGE TESCHER FRERES à payer à Monsieur [L] [J] la somme 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l''exécution provisoire du présent jugement est de plein droit, CONDAMNE la SARL GARAGE TESCHER FRERES aux entiers dépens. Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 5 mai 2021 par la SARL GARAGE TESCHER FRERES; Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelante déposées par RPVA le 29 juillet 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimé déposées par Monsieur [L] [J] par RPVA le 15 octobre 2021 ; Vu l'ordonnance d'incident en date du 23 août 2022 ayant statué en ces termes : DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation et l'incident relatif à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence dans les conclusions adressées à la cour ; DEBOUTE Monsieur [L] [J] de sa demande de radiation ; DECLARE IRRECEVABLE l'exception d'incompétence soulevée dans les conclusions au fond adressées à la cour par la SARL GARAGE TESCHER FRERES et pour la première fois en cause d'appel ; * * * * * Vu les nouvelles conclusions d'incident de l'appelante, déposées par RPVA le 18 octobre 2022, demandant au conseiller de la mise en état de : REJETER la demande de radiation présentée par l'intimé, SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur la demande relative à l'exception d'incompétence, DEBOUTER l'intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions. * * * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 décembre 2022 ; * * * * * Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : L'ordonnance d'incident en date du 23 août 2022 a déjà tranché la demande de radiation. Il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau. Sur l'incident relatif à la compétence : Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Or, la SARL GARAGE TESCHER FRERES était comparante en première instance. Pourtant, elle n'a soulevé aucune exceptions d'incompétence devant le tribunal saisi. Elle demande désormais au conseiller de la mise en état de juger que l'action initiée par Monsieur [J] relève de la compétence d'ordre public du juge des loyers et de renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction. Mais, l'appelante fait elle-même référence à une précédente ordonnance d'incident prononcée le 23 août 2022, aux termes de laquelle, le conseiller de la mise en état a déjà statué en ces termes : DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation et l'incident relatif à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence dans les conclusions adressées à la cour ; DEBOUTE Monsieur [L] [J] de sa demande de radiation ; DECLARE IRRECEVABLE l'exception d'incompétence soulevée dans les conclusions au fond adressées à la cour par la SARL GARAGE TESCHER FRERES et pour la première fois en cause d'appel. Ainsi, ce nouvel incident relatif à la recevabilité de l'exception d'incompétence est toujours irrecevable devant le conseiller de la mise en état, du fait de l'absence de conclusions in limine litis faisant valoir une exception de procédure. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée à titre incident par l'appelante. Sur les dépens : La SARL GARAGE TESCHER FRERES supportera les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, DIT n'y avoir lieu à statuer de nouveau sur la radiation de l'affaire ; DECLARE IRRECEVABLE l'exception d'incompétence soulevée tardivement par la SARL GARAGE TESCHER FRERES devant le conseiller de la mise en état ; CONDAMNE la SARL GARAGE TESCHER FRERES aux dépens de l'incident ; RENVOIE à la mise en état du 23 mars 2023 à 9h30 pour clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [C] [P] Signé Le conseiller de la mise en état [I] [G] EXPÉDITION délivrée le 07 Février 2023 à : Me Jean pierre LIONNET, vestiaire : 66 Me Frédéric CERVEAUX, vestiaire : 86