Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans ces motifs, l'arrêt comporte une omission qu'il convient de réparer comme suit :
Page 3, ligne 1, "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable" ;
Attendu qu'il faut lire "le pourvoi n'est pas recevable" ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 186 FS-P sera rectifié comme suit :
Page 3, ligne 1 : lire "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze mars deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
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