Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/06524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/02/24 Copie conforme délivrée à : parties ou avocats Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06524 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I32 N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 08 février 2024 DEMANDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677 DÉFENDEUR Maître [D] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 février 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 08 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06524 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I32 EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2023, Madame [I] a formé opposition à l’ordonnance exécutoire rendue le 3 mai 2023 par le premier président de la Cour d’appel de Paris aux fins d’obtenir l’annulation des majorations de 133,64 euros ainsi que de frais d’huissier d’un montant total de 160,05 euros. A l’audience du 11 janvier 2024, Madame [I] n’a pas comparu. Le CNBF a pour sa part sollicité le rejet de l’opposition. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce il résulte des dispositions des articles R 243-16 et 613-1 du code de la sécurité sociale que le CNBF est en droit de percevoir des majorations de retard sur les cotisations arriérées. Par ailleurs, les frais de l’exécution forcée étant à la charge du débiteur, Madame [I] ne saurait se voir exonérer des frais de signification du titre et des frais de notification d’avis à tiers détenteur. Son opposition sera par conséquent rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rejette l’opposition de Madame [I], La condamne aux dépens. Fait à PARIS, le 8 février 2024 le greffierle Président