Tribunal de commerce, 10 octobre 2025. 2025J00125

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/08/2025 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE :LE DEMANDEUR :SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 6] CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par BEJIN CAMUS BELOT SCP - [Adresse 3] [Localité 1], plaidant et CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 5] AMIENS, postulant ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] ayant son domicile au [Adresse 4] non comparant ni représenté APRES EN AVOIR DELIBERE: La Société [Localité 6] CONSTRUCTION a pour activité principale une activité d'entreprise générale de bâtiment, vente de matériaux et construction de maisons individuelles, ayant pour dirigeant Monsieur [V] [H]. Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AMIENS le 27/02/2025 la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL EVOLUTION désignée comme Liquidateur Judiciaire à cette occasion. Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que monsieur [V] [H] était redevable d'une somme de 37 378 € au titre de son solde débiteur de compte courant d'associé. La SELARL EVOLUTION a tenté d'obtenir le règlement amiable de la somme de 37 378 € auprès de monsieur [V] [H] par un courrier recommandé du 16/04/2025, resté sans suite de la part du dirigeant. Assigné par le demandeur suivant acte du 08/08/2025, en paiement de la somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement; la somme de 1 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur n'est ni comparant, ni représenté ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ; L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 12/09/2025 au 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (rapport, bilan et compte de résultat, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, qu'il convient de condamner monsieur [V] [H] à payer à la société SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 6] CONSTRUCTION la somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement ; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [V] [H] à payer à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 6] CONSTRUCTION : * La somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement ; * La somme réduite à 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE enfin monsieur [V] [H] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Chantal WIRQUIN Le Greffier Madame Laura VIOLETTE Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.