Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/03487

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 23/03487 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7ZP Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP, décision attaquée en date du 07 juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/02918 Mme [G] [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François Jehanno de la Sarl CMFJ Avocats, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE La Sas ART ET PIERRE INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 23/03487 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7ZP, Selon acte authentique reçu le 31 mars 2022 par Me [T] notaire à [Localité 5] (26) la Sas Art et Pierre Investissement a consenti à Mme [G] [Z] une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé à [Adresse 6] au prix de 325 000 euros, pour une durée expirant le 23 juin 2022 à 16 heures et prévoyant une indemnité d'immobilisation du bien d'un montant de 16 250 euros acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente ou de la levée de l'option dans les délais convenus. Par courriel du 21 juin 2022 Mme [Z] a informé le notaire de sa volonté de se retirer de la vente, et par acte d'huissier du 23 juin 2022 la Sas Art et Pierre Investissement lui a fait délivrer une sommation de payer la somme de 32 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de 10% outre les frais de l'acte, puis l'a assignée le 02 novembre 2022 à ces fins devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, rectifié le 2 août 2023 la défenderesse n'ayant pas comparu : - a débouté la Sas Art et Pierre Investissement de sa demande en paiement de la somme de 32 500 euros au titre de la clause pénale prévue à la promesse unilatérale de vente du 31 mars 2022, - a condamné Mme [J] à payer à la Sas Art et Pierre Investissement la somme de 16 250 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévu à cette promesse, - l'a condamnée aux dépens et à payer à la Sas Art et Pierre Investissement la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] a interjeté appel par déclaration du 09 novembre 2023. Elle n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par la loi. MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile en vigueur depuis le 01 septembre 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application de l'article 902 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. En l'espèce, et alors que l'avocat initialement constitué n'est pas déchargé de sa mission par le seul message adressé au greffe sur le RPVA à cet égard, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par loi. La caducité de l'appel sera donc prononcée. Mme [Z] supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état Déclarons caduc l'appel formé le 09 novembre par Mme [Y] à l'encontre du jugement n° 22/02918 du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Privas rectifié par jugement n°23/01956 du même tribunal. Condamnons Mme [Y] aux dépens. La greffière La conseillère de la mise en état