Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2024 N° RG 24/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWDR MINUTE N° Dans l’affaire entre : S.A.S. SERENIS SAS immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 480 979 863 dont le siège social est sis 14 rue des Grottes - Lieudit Marchon - 01100 ARBENT DEMANDERESSE, représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 et S.C.I. PARICI, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 842 900 516 dont le siège social est sis 9 rue du Gymnase - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES DEFENDERESSE, représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580 dont le siège social est sis Route de Chaban - 79180 CHAURAY DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée * * * * Magistrat:M. REYNAUD, Président Greffier:Mme CLAMOUR, Débats:en audience publique le 21 Mai 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE La société Serenis a effectué les travaux de construction d'une maison située 11, allée des Capucines à Saint-Genis-Pouilly, laquelle a été vendue à la SCI Parici le 26 octobre 2021. Courant 2023, une fissure traversante est notamment apparue sur le mur du garage. Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, la SCI Parici a assigné la société Serenis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés. Par acte du 3 mai 2024, la société Serenis a appelé en cause la société Maaf Assurances. La société Serenis formule protestations et réserves et la société Maaf Assurances, régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu à l’audience du 21 mai 2024. MOTIFS Sur la demande principale L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier la déclaration d'achèvement des travaux du 23 janvier 2018 et les échanges de courriels, qu’il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée à laquelle les sociétés défenderesses ne s’opposent pas. Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif, aux frais avancés de la SCI Parici, dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée. Sur les mesures accessoires Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la SCI Parici. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise contradictoire à l’égard de la société Serenis et la société Maaf Assurances ; Désigne pour y procéder Mme [C] [S] – SELARL MÉTAMORPHOSES, Porte d’en bas – 01800 Pérouges – Tel : 04.74.37.06.09 – Mobile : 06.27.53.15.10 – atelier@metamorphoses-Architectures.com, et à défaut, en cas d’empêchement ou de refus de celui-ci, M. [I] [W] – CONCEPT HABITAT 2000, 170, rue du Midi, 01700 BEYNOST – Tel : 04.78.55.46.73 – Mobile : 06.71.31.79.41 – Mail : gilles.arrigoni@free.fr, avec mission de : - Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ; - En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ; - Préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ; - Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ; - Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées ; - Donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ; Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ; Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Dit que : - l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais : • en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; • en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ; • en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; • en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ; - l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; - au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; - l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SEPT (7) mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par la SCI Parici, qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que : - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ; - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ; - la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commet M. Vincent Reynaud, président du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ; Dit que les dépens resteront provisoirement à la charge de la SCI Parici, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS copie exécutoire + ccc le : à Me Laurent CORDIER Me Marie MERCIER DURAND