Cour d'appel, 18 septembre 2022. 22/01647

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUT N° de Minute : 1648 Ordonnance du dimanche 18 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [W] né le 31 Octobre 1988 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Actuellement au centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 18 septembre 2022 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 18 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [W] ; Vu l'appel interjeté par Me Moulay Abdejalil DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [Y] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 septembre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille, contrôle intervenu place [U] [E] à [Localité 3], M. [Y] [W], de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14/09/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 septembre 2022 (16h47),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulationdu placement en rétention administrative déposée par M. [Y] [W]. 'Vu la déclaration d'appel recevable du 17 septembre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel, M. [Y] [W] reprend les moyens développés devant le juge des libertés et de la détention à savoir : Erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que : M. [Y] [W] dispose d'une adresse en France, pays dans lequel il est entré en 2020. Il n'est pas justifié que M. [Y] [W] entendait se soustraire à une mesure d'assignation à résidence administrative MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du placement en rétention administrative en ses deux branches Sur ce point le premier juge a considéré que : 'Au cours de son audition, Monsieur [Y] [W] a indique être célibataire, sans enfant à charge, sans profession ni domicile fixe. I1 explique être arrive en FRANCE en 2018 et avoir entamé des démarches de régularisation. Sa famille se trouve en GUINÉE. I1 indique être bénévole pour un club de foot qui l'aide. I1 produit au soutien de son recours la photocopie de sa carte d'identité consulaire, des attestations sur sa participation a des activités bénévoles et son hébergement dans un foyer d'urgence a [Localité 4] depuis 2020, l'attestation de sa compagne sur leur relation entamée depuis juillet 2022. Ces éléments, notamment quant a son hébergement et a sa carte d'identité consulaire, n'ont pas été évoqués au cours de son audition et ont été produits postérieurement a la décision administrative. I1 ne saurait être fait grief a l'administration de ne pas avoir tenu compte d'éléments produits a posteriori de sa décision. En conséquence, l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation lors de l'adoption du placement en rétention administrative.' La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur la situation actuelle de M. [Y] [W] M. [Y] [W] ne disposant pas de passeport il ne saurait être éligible à une mesure d'assignation à résidence judiciaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Christian BERQUET, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUT REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1648 DU 18 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 18 septembre 2022 : - M. [Y] [W] - l'interprète - l'avocat de M. [Y] [W] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Y] [W] le dimanche 18 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [R] [X] le dimanche 18 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le dimanche 18 septembre 2022 N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUT