Cour d'appel, 27 mai 2024. 24/00471

Ordonnance n°454 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGRO J.L.D. NIMES 24 mai 2024 [S] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2024 Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée 1er septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Tarascon et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 avril 2024, notifiée le 24 avril 2024 à 08h56 concernant : M. [I] [S] né le 27 Août 1980 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 23 mai 2024 à 17h33, enregistrée sous le N°RG 24/02427 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Mai 2024 à 16h14 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2024 à 08h56, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [S] le 25 Mai 2024 à 12h25 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [G] [U], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [I] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Ludivine GLORIES, avocat de Monsieur [I] [S] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [I] [S] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Tarascon en date du 1er septembre 2023 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 années et notifié le même jour. Le 24 avril 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture du Vaucluse qui lui a été notifié le jour même. Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] [S] le 26 avril 2024 et confirmée en appel le 29 avril 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. Par requête en date du 23 mai 2024, le Préfet du Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 mai 2024 à 17h33, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [I] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mai 2024 à 12h25. Sur l'audience, Monsieur [I] [S] indique être sur le territoire depuis 2003 et avoir divers problèmes de santé, je souhaite rester sur le territoire pour me faire soigner. Son avocat indique s'en rapporter. Monsieur le Préfet de Vaucluse pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il y a un routing pour aujourd'hui. Il n'y a aucun certificat médical à l'appui de sa demande. Je sollicite la confirmation de la décision. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 25 mai 2024 à 12h25 par Monsieur [I] [S] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 25 mai 2024 à 12h25, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [I] [S] : Monsieur [I] [S] présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Sur le plan de la santé, le retenu bénéficie des consultations médicales du centre de rétention. Il ne produit aucune preuve de l'incompatibilité de la mesure avec son état de santé. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [S] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 27 Mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [I] [S]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [I] [S], pour notification au CRA, Me Ludivine GLORIES, avocat, M. Le Préfet de Vaucluse, M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.