Cour d'appel, 14 septembre 2022. 21/05336

ORDONNANCE N° S.A.S. GROUPE BEAUMET ENERGIE C/ [P] [B] Société DOMOFINANCE VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 21/05336 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIRG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEAUVAIS DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : S.A.S. GROUPE BEAUMET ENERGIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [N] [P] né le 15 Juin 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [E] [B] épouse [P] née le 15 Janvier 1974 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS DEMANDEURS A L'INCIDENT Société DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE INTIMES DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er juin 2022 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 juillet 2022 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 14 septembre 2022 par sa mise à disposition au greffe. Le 14 septembre 2022, l'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe et la minute à été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière. DECISION Vu le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais le 6 septembre 2021 ayant notamment condamné avec exécution provisoire la société Groupe Beaumet Energie à payer à M. et Mme [P] la somme de 22 900 euros. Vu la déclaration d'appel de la société Groupe Beaumet Energie en date du 11 novembre 2021, Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, M. et Mme [P] ont conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que la société Groupe Beaumet Energie n'avait pas exécuté le jugement qui le condamnait avec exécution provisoire au paiement de 22 900 euros. Elle sollicite 5500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en date du 31 mai 2022, la société Groupe Beaumet Energie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de: -accorder (sic) la société Groupe Beaumet Energie des facilités de paiement -établir un échéancier sur 10 mois -déclarer n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier adressé au greffe le 11 mai 2022, la société Domofinance a indiqué s'en rapporter à justice. L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 1er juin 2022. SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir le montant de de la condamnation. La société Groupe Beaumet Energie sollicite que des facilités de paiement lui soient accordées et qu'un échéancier soit établi exposant ne pas être en mesure de régler en une seule échéance la somme de 22 900 euros. Cependant elle ne justifie par aucune pièce l'impossibilité qu'elle allègue. Il convient donc de la débouter de sa demande. Par ailleurs, la société Groupe Beaumet Energie ne conteste pas ne pas avoir réglé la somme au paiement de laquelle le jugement l'a condamnée avec exécution provisoire. L'affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile. L'équité justifie qu'il soit alloué à M. et Mme [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par mise disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de pourvoi: Déboute la société Groupe Beaumet Energie de sa demande de délai, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 21/5336, Rappelle que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée, Condamne la société Groupe Beaumet Energie à payer à M. et Mme [P] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Groupe Beaumet Energie aux dépens de l'incident. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT