Texte intégral
Ordonnance n°
du 14/12/2022
N° RG 22/01426
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le quatorze décembre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01426 du répertoire général, opposant :
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
SA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau d'ARDENNES
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [X] [C] a interjeté appel le 15 juillet 2022 d'un jugement rendu le 24 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 19/00203), dans une instance l'opposant à la SA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Vu l'avis de caducité en date du 20 octobre 2022,
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 25 octobre 2022,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier, Le magistrat,
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