Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 22/10658

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10658 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYEV N° minute : 24/00090 Monsieur [E] [W] Représentant : Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208 Madame [X] [U] épouse [W] Représentant : Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208 C/ Monsieur [Y] [Z] [T] Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 Monsieur [K] [G] [Z] [T] Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 Monsieur [C] [Z] [T] Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 Madame [V] [D] [S] [Z] Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le 28 octobre 2022, M. [W] et Mme [U] épouse [W] ont fait assigner les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 9 janvier 2024, M. [W] et Mme [U] épouse [W] indiquent se désister de leur action. Par conclusions du 6 février 2024, les consorts [Z] indiquent accepter le désistement d’action. SUR CE, L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt. L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le désistement d’action de M. [W] et Mme [U] épouse [W] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec. Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner M. [W] et Mme [U] épouse [W] aux dépens à défaut de meilleur accord. PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,                                                                                                           Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/10658 du fait du parfait désistement d’action de M. [W] et Mme [U] épouse [W] ; Condamnons M. [W] et Mme [U] épouse [W] aux dépens. Fait à Bobigny, le 07 Février 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Doriane LALANDE, Me Nadia SMAIL