Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/00541

Minute N° 25/248 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00541 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOYK Ordonnance du 04 Septembre 2025 à 15 h (Contention) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [N] [I], née le 18 Octobre 1994 à [Localité 3] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 03 Septembre 2025 à 16h27 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée et être assistée par un conseil, Vu les observations écrites de Me Eric VALLERON représentant la patiente, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [N] [I]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Audrey LAVERGNE Magali GUALDE La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Madame [N] [I] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Eric VALLERON, avocat au Barreau de Limoges. Le 04 Septembre 2025, Le greffier