Cour d'appel, 24 décembre 2022. 22/04239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DÉCEMBRE 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04239 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2JX Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2022, à 13h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [X] [N] se disant [P] [D] [R], né le 18 octobre 1999 né le 18 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ousmane Ba, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 janvier 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 décembre 2022, à 17h41, par M. [X] [N] se disant [P] [D] [R] ; - Vu les pièces transmises par l'intéressé le 24 décembre 2022 à 09h47 ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [X] [N] se disant [P] [D] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [X] [N] se disant [P] [D] [R], y ajoutant sur le moyen tiré sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, qu'il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile en l'absence de mention de l'identité et de la fonction de la personne dont la délégation de signature est contestée. Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence judiciaire, si elle est recevable puisque l'intéressé justifie de la remise préalable de son passeport en cours de validité, il convient de constater qu'il existe un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement puisque M. [X] [N] se disant [P] [D] [R] s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement du 13 juillet 2022 notifiée le même jour et a au surplus déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire. Dès lors, la demande doit être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 24 décembre 2022 à 12h05 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé