Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/17098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/03778 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 25 Septembre 2024
Appelante :
Madame [C] [S], représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448
Intimée :
S.A.R.L. CAFE DU GARAGE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E000743O
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 22 octobre 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 22 octobre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 octobre 2025
L'adjointe faisant fonction Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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