Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/01820

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/01820 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMLM AFFAIRE : SAS P.R.O. DISTRIBUTION C/ S.A.S. DANTES Société OPERASCRIBE DISTRIBUTION ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 26 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021R00079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.06.2022 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, après prorogé, dans l'affaire entre : SAS P.R.O. DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N Siret 422 464 313 (Rcs [Localité 23]) [Adresse 7] [Localité 21] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42888 Assistée par Me Moad NEFATI, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANTE **************** S.A.S. DANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 803 694 918 (Rcs [Localité 18]) [Adresse 10] [Localité 18] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166164 Assistée par Me Aksel DORUK et Me Mathieu LE ROLLE, avocats plaidants au barreau de Paris et Marseille INTIMEE **************** Société OPERASCRIBE DISTRIBUTION N° Siret 843 047 879 (Rcs [Localité 18]) [Adresse 2] [Localité 18] Société VERADIS [Adresse 11] [Localité 18] Siret 844 184 069 (Rcs [Localité 18]) Société VICTORIA DIS [Adresse 1] [Localité 18] Siret 807 393 699 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. ALFA DIS [Adresse 9] [Localité 18] Siret 814 140 067 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. AMS DISTRIBUTION [Adresse 20] [Localité 18] Siret 803 760 032 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. CMA DIS [Adresse 14] [Localité 18] Siret 814 170 031 (Rcs [Localité 18]) S.N.C. LILOU [Adresse 8] [Localité 18] Siret 417 586 385 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. LISZT DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 18] Siret 522 278 142 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. MIKADO [Adresse 5] [Localité 18] Siret 453 261 430 (Rcs [Localité 18]) S.A.S.U. RV NARBONNE [Adresse 17] [Localité 19] Siret 485 171 649 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. SUP HAUDRIETTES [Adresse 15] [Localité 18] Siret 520 990 896 (Rcs [Localité 18]) S.N.C. SUPER CARDINET [Adresse 3] [Localité 18] 348 188 145 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. ACADIS [Adresse 13] [Localité 18] Siret 531 657 625 (Rcs [Localité 18]) S.A.R.L. CONDOR GES [Adresse 12] [Localité 18] Siret 333 222 495 (Rcs [Localité 18]) S.A.S.U. MINIMARCHE PUTEAU [Adresse 16] [Localité 22] Siret 525 201 091 (Rcs [Localité 23]) S.A.S.U. SUPERETTE PARIS [Adresse 6] [Localité 18] Siret 303 647 929 (Rcs [Localité 18]) Représentées de Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau des Hauts de Seine PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars 2022, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 mars 2021, la société Pro Distribution a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 26 février 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, dans l'instance l'opposant à la société Dantes. Par conclusions déposées le 14 octobre 2021, les sociétés Operascribe Distribution, Veradis, Victorias Dis, Alfa Dis, AMS Distribution, CMA Dis, Lilou, Liszt Distribution, Mikado, RV Narbonne, Sup Haudriettes, Super Cardinet, Acadis, Condor GES, Minimarché Puteau et Superette Paris sont intervenues volontairement à l'instance. Par conclusions déposées le 30 mai 2022, la société Pro Distribution a déclaré se désister de son appel. Par conclusions déposées le 30 mai 2022, les sociétés intervenantes ont déclaré se désister de leur appel et accepter le désistement de l'appelante. Par conclusions déposées le 30 mai 2022, la société Dantes a déclaré accepter le désistement de la société Pro Distribution et se désister de son appel incident. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte aux parties de leur désistement d'appel, de son acceptation, et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de la société Pro Distribution et le désistement de la société Dantes de son appel incident ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,